La loi Hamon est une loi qui a été promulguée le 17 mars 2014 et qui touche le consommateur dans tous les actes de la vie quotidienne : auto-école, test de grossesse, optique… Les décrets d’application paraîtront petit à petit jusqu’en 2016. Explications de ce qui a ou va changer avec la loi Hamon.
Ce qui a changé concrètement avec la loi Hamon
La loi Hamon permet de faciliter la vie du consommateur. Voici quelques exemples où cette loi intervient désormais :
Lors de la résiliation de contrat ou le transfert d’un dossier d’une auto-école à une autre, le consommateur devait payer des frais de résiliation ou des frais de transfert. Désormais ces frais sont interdits par la loi.
Autre exemple, l’achat de test de grossesse ou de lentilles ne pouvait se faire que dans une pharmacie. Depuis le 17 mars, ces produits sont soumis à la concurrence, et le consommateur peut les acheter dans un supermarché ou dans une parapharmacie.
Concernant l’optique, votre ophtalmologue est aujourd’hui dans l’obligation de rajouter sur chaque ordonnance, l’écart pupillaire pour permettre au consommateur d’effectuer ses achats de verres sur internet.
Comment résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
Il est beaucoup plus facile de résilier son contrat d’assurance. La procédure de résiliation a été assouplie pour permettre au consommateur de faire jouer la concurrence (plus d’informations ici : http://www.assurances.com/conseils-en-assurance/lois-et-reglementation/tout-savoir-sur-la-loi-hamon)
Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance (santé, auto, habitation…) étaient automatiquement renouvelés chaque année. L’assuré ne pouvait résilier son contrat d’assurance retraite ou autre, que dans les 2 mois qui précédaient l’anniversaire du contrat.
Grâce la loi Hamon, les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat quand ils le souhaitent, sous réserve que soit achevée la première année de souscription. Ce nouveau droit concerne tous les contrats d’assurance. L’assuré peut résilier son contrat avec une simple demande adressée à son assureur.
Loi Hamon et protection du consommateur
Une des mesures phares instaurées par la loi Hamon concerne les actions en justice de groupe. Cette mesure permet aux consommateurs de se porter partie civile en groupe s’ils sont les victimes d’un préjudice.